ARTICLE 1 : DÉFINITION

« Annonce » : désigne les annonces d’offres d'emploi, de missions ou de stage d’ingénieur diffusées par le Recruteur à travers le Site.

« Candidat » : désigne tout candidat dont le profil a été présenté au Recruteur par Mon Ingénieur Express.

« Compte Recruteur » : désigne le compte personnel créé par un Recruteur sur le Site.

« CVthèque » : désigne la base de données de CV de Mon Ingénieur Express, accessible aux Recruteurs ayant souscrit un abonnement.

« Recruteur » : désigne toute personne morale ayant souscrit une Offre de Services sur le Site.

« Services » : désigne l'ensemble des services proposés aux Utilisateurs du Site.

« Site » : désigne le site internet www.moningnieur.express

« Utilisateur » : désigne tout personne qui utilise le Site.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES SERVICES

2.1. ABONNEMENT EXPRESS
L’abonnement est une Offre de Services permettant au Recruteur de souscrire des Services dont la durée et la quantité sont précisément adaptées à ses besoins.

L’abonnement EXPRESS inclut les Services suivants :
Un contrat de recrutement est alors signé électroniquement entre le Recruteur et Mon Ingénieur Express qui se chargera de rechercher le Candidat adéquat pour le poste à pourvoir.

Les abonnements EXPRESS comprennent les Services suivants :
-Qualification des Candidats
-Sélection des meilleurs profils en vue de leur présentation au Recruteur
-Outil de suivi des actions menées
-Un conseiller dédié

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE RECRUTEUR

Pour pouvoir bénéficier des Services proposés par le Site et, tout Utilisateur doit souscrire une Offre de Services adaptée à ses besoins.
Lors de la création d’un Compte Recruteur, un identifiant et un mot de passe sont fournis au recruteur qui est invité à le modifier via son compte. Le Recruteur déclare être informé de ce qu’il convient de choisir un mot de passe aussi complexe que possible, contenant idéalement des lettres, des chiffres et des caractères spéciaux. Il est également recommandé de le modifier régulièrement afin d’éviter toute usurpation de compte.

ARTICLE 4 : PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

4.1. Rémunération des Offres de Service
Les offres de services sont proposées sous forme d’abonnement et se décompose en deux formes de rémunération :
-Un abonnement mensuel
-Une rémunération de succès dont le montant sera égal à un pourcentage de XX% sur le montant total de la prestation de service des candidats recrutés par le Bénéficiaire et qui lui ont été présentés pour les recrutements confiés à Mon Ingénieur Express.
-La durée de l’abonnement est déterminée au moment de la souscription à l’abonnement.
L’abonnement sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à la date anniversaire du mandat. Le mandat pourra être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties, au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée avant la date souhaitée de cession du présent mandat.
-Mon Ingénieur Express a la faculté de réviser les prix des Services à tout moment, étant précisé que les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la souscription d’une Offre de Service.
-Si le Recruteur recrute plusieurs Candidats présentés par Mon Ingénieur Express, la rémunération de succès est due pour chacun de ces Candidats, dans les conditions définies au présent article.
4.2. Contestation d’une facturation
4.3. Modalités de paiement
Les factures de Mon Ingénieur Express sont payables au plus tard le dernier jour du mois de leur date d’émission.
En cas de retard de paiement, Mon Ingénieur Express pourra facturer des pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de cinq (5) points de pourcentage.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le Recruteur devra régler à Mon Ingénieur Express l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé à 40 euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Mon Ingénieur Express pourra demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 5 : DIFFUSION D’ANNONCES SUR LE SITE

5.1 Publication d’une Annonce
Le processus de publication d’une Annonce est le suivant :

Après avoir souscrit à un abonnement, le Recruteur remplit un formulaire en précisant tous les champs obligatoires, et notamment l’intitulé du poste, le secteur d’activité, la zone géographique, le type de contrat, l’expérience souhaitée, la rémunération proposée, le profil souhaité, les missions assignées. L’Annonce doit exclusivement être rédigée en langue française.
Dès validation de l’Annonce, elle est publiée sur le Site. L’Annonce peut alors faire l’objet de modifications par le Recruteur pendant une durée de 24 heures, à travers la rubrique « Mes offres » de son Compte Recruteur.
L’Annonce est mise en ligne pour une durée de soixante (60) jours mais le Recruteur peut à tout moment supprimer l’Annonce du Site.

5.2 Responsabilité du Recruteur
Tout Recruteur est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie sur le Site. En effet, en sa qualité d’hébergeur au sens de l’article 6-I-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Mon Ingénieur Express n’exerce aucun contrôle à priori sur les contenus publiés par les Recruteurs.

Le Recruteur s’interdit expressément de publier tout contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de Mon Ingénieur Express et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

Le Recruteur s'engage à ne publier aucun contenu de nature :
-à violer les droits de propriété intellectuelle de tiers;
-à troubler ou perturber le fonctionnement du Site.

Les Annonces ne doivent contenir aucun message publicitaire, aucun lien ou URL vers des sites internet tiers et aucun élément protégé par le secret des affaires.

Tout Recruteur ayant publié un contenu sur le Site cède à Mon Ingénieur Express ses droits de propriété intellectuelle (droit d’utilisation, de reproduction, de représentation, d’exploitation, d’adaptation, de transformation) pour le monde entier et pour la durée du Service commandé

ARTICLE 6 : ANNULATION, RÉSILIATION ET SUSPENSION DES SERVICES

6.1. Annulation des Services commandés
Les commandes d’Offres de Service, qu'elles soient souscrites ponctuellement ou sous forme d'abonnements, sont fermes et ne peuvent être annulées. Le Recruteur ne pourra percevoir de quelconque remboursement à ce titre.

6.2. Résiliation d’un abonnement à l’initiative du Recruteur
Toute demande de résiliation d’un abonnement devra être adressée à la société Mon Ingénieur Express par email, à l'adresse suivante : contact@moningenieurexpress

Les abonnements étant conclus pour des durées déterminées, le Recruteur ne saurait y mettre un terme de manière anticipée et toute résiliation ne sera effective qu'à la date d'anniversaire de l'abonnement en cours d'exécution, c'est-à-dire à la date d'expiration de la durée de l'abonnement souscrit.

6.3. Suspension ou résiliation des Services à l’initiative de WebEngineering
En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l’autre des dispositions des présentes CGVU, et notamment en cas d’utilisation de la CVthèque à des fins d’appropriation d'éléments qu'elle contient, WebEngineering se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’exécution de ses Services sans mise en demeure préalable ni préavis, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que WebEngineering pourrait également être en droit de demander.

Le Recruteur ne pourra percevoir de quelconque remboursement ou indemnité à ce titre.

Dans l’hypothèse où les Services suspendus ont été souscrits dans le cadre d’un abonnement, les mensualités dudit abonnement resteront exigibles durant la période de suspension des Services et ce, jusqu'à la date d'échéance de l'abonnement.

ARTICLE 7 : SUPPRESSION D’UN COMPTE RECRUTEUR

7.1 : Suppression à l’initiative du Recruteur
Tout Recruteur est en droit de supprimer son compte, et ce sans motif, en se rendant dans la rubrique « Mon Compte » de son Compte Recruteur.

Le Compte Recruteur est alors définitivement supprimé.

Mon Ingénieur Express ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à la suppression du Compte Recruteur d’un Utilisateur.

7.2 : Suppression à l’initiative de Mon Ingénieur Express
En cas de manquement grave et/ou répété à l’une ou l'autre des dispositions des présentes CGVU, Mon Ingénieur Express se réserve le droit de supprimer un Compte Recruteur, sans que le Recruteur ne puisse perce voir de quelconque remboursement ou indemnité à ce titre.

Mon Ingénieur Express se réserve le droit de supprimer les Comptes Recruteur inactifs.

Un Compte Recruteur est considéré comme inactif s'il n'a pas été utilisé pendant une période continue de 6 mois.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DES RECRUTEURS

8.1. Exactitude des informations fournies
Tout Recruteur garantit la véracité et l'exactitude des informations fournies lors du processus de création de son Compte Recruteur.

En cas de changement ultérieur de l’une ou l'autre de ces informations, le Recruteur s'engage à procéder sans délai à la modification des données de son Compte Recruteur.

8.2. Engagements généraux
Tout Recruteur s'engage :
-à ne commettre aucune des infractions prévues et réprimées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
-à ne pas tenir de propos dénigrants ; -à ne pas porter atteinte au droit à la vie privée ou au droit à l’image de tiers ;
-à ne pas harceler les Candidats ou tout autre Utilisateur du Site ou des sites www.moningenieur.express ;
-plus globalement, à ne commettre aucune infraction pénale prévue et réprimée par le droit français ;
-à être à jour de ses obligations sociales, administratives et fiscales ;
-à publier sur le Site des informations à jour et sincères et en relation avec l'objet du Site ;
-à avoir la capacité juridique de publier des contenus sur le Site.
Plus spécifiquement, les sociétés de conseil en ingénierie s'engagent à respecter les dispositions du Code du Travail et, notamment, celles de l'article L.823 1-1 du Code du travail relatives au marchandage.

8.3 Utilisation du Site
Le Recruteur s'engage à faire une utilisation loyale du Site, notamment à ne pas contourner le Site et ses Services.

En outre, tout Recruteur est seul responsable de son identifiant personnel et de son mot de passe et s'engage à ne pas les divulguer.

Dans le cas où son Compte Recruteur serait utilisé par un tiers non autorisé, le Recruteur concerné par cette utilisation illicite s'engage à en informer Mon Ingénieur Express immédiatement, qui fera alors de son mieux pour prendre les mesures appropriées.

Tout Recruteur reconnaît être seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte Recruteur, que ce soit par lui-même, par un tiers non autorisé ou par toutes personnes auxquelles il en aurait permis l'accès.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ DE MON INGENIEUR EXPRESS

9.1 : Accès au Site
L'accès au Site nécessite une connexion à internet haut débit.

Mon Ingénieur Express ne peut en aucun cas garantir que les services proposés sur le Site ne subiront aucune interruption, eu égard aux difficultés techniques inhérentes au réseau Internet.

De ce fait, sa responsabilité ne pourra pas être engagée, notamment, en cas de dysfonctionnement dans l'accès aux Services, d’impossibilité temporaire d'accéder aux Services, et de ralentissement temporaire de la vitesse d'ouverture des pages du Site.

Par ailleurs, Mon Ingénieur Express ne sera jamais responsable de tout dysfonctionnement ou détérioration du matériel informatique des Membres, notamment en raison de sa contamination par un virus.

9.2 : Maintenance
Mon Ingénieur Express peut être amenée à assurer des opérations de maintenance sur le Site et s'efforcera d'en prévenir les Recruteurs 24 heures en avance.

Toutefois, il est acquis que la responsabilité de Mon Ingénieur Express ne pourra jamais être engagée en cas de suspension temporaire de l'accès aux Services pour des raisons de maintenance du Site.

9.3 : Force majeure
Mon Ingénieur Express ne saurait être tenue responsable d’un manquement à l’une ou l'autre de ses obligations si ce manquement a été causé par un événement ayant un caractère de force majeure au sens de la jurisprudence française.

9.4 Mon Ingénieur Express : Utilisation par un tiers non autorisé du compte d’un Recruteur Dans cette hypothèse, la charge de la preuve de la faute de la société pèse sur le Recruteur concerné.

9.5 : Contenu des informations fournies par les Candidats
Mon Ingénieur Express se réserve le droit de procéder à des filtrages et à la modération des informations et contenus fournis par les Candidats à travers le Site. Toutefois, Mon Ingénieur Express ne garantit pas l'exactitude de ces informations et contenus.

Mon Ingénieur Express ne pourra être tenue responsable de l’inexactitude ou de la non pertinence des données et des informations fournis par les Candidats. Plus particulièrement, Mon Ingénieur Express ne garantit en aucun cas qu'elle procèdera à un quelconque contrôle de la formation ou de l'expérience revendiquée par les Candidats dans leur CV et, de manière générale, des contenus fournis par ces derniers.

Il est acquis que Mon Ingénieur Express ne joue qu’un rôle d’intermédiaire. De ce fait, Mon Ingénieur Express demeure totalement étranger aux éventuels différends qui pourraient survenir entre Candidats et Recruteurs.

9.6. Dommages indirects
La responsabilité de Mon Ingénieur Express ne saurait être engagée au titre des dommages indirects, incidents ou accessoires, prévisibles ou imprévisibles, causés à l’Utilisateur et notamment, les pertes de gains ou de profit, les pertes de données ou de matériel, y compris les frais de réparation de telles pertes, résultant de l’utilisation du Site ou des Services.

ARTICLE 10 : COOKIES

Mon Ingénieur Express se réserve le droit, afin de faciliter la navigation des Utilisateurs sur le Site, de placer des témoins de connexion (cookies ou fichiers similaires) sur leurs terminaux de connexion.

Un « cookie » est un fichier texte qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur le Site Internet (pages consultées, date/heure de la consultation, etc.), qui pourront être utilisées lors de visites ultérieures. Il ne peut pas être utilisé pour récupérer des données sur le disque dur de l’utilisateur, installer un virus, lire l’adresse e-mail de l’utilisateur ou encore se procurer des informations personnelles. Il ne permet pas à Mon Ingénieur Express d’identifier l’utilisateur.

Le rôle des cookies est notamment d’identifier plus rapidement lors de sa connexion et de faciliter la communication par voie électronique. Les cookies permettent également à de mesurer l'audience du Site.

Mon Ingénieur Express ne peut garantir le fonctionnement optimal du Site si un utilisateur refuse la réception de cookies.

Toutefois, tout Utilisateur peut refuser de recevoir des cookies de Mon Ingénieur Express en paramétrant son navigateur internet.

Si vous souhaitez modifier les paramètres des cookies, veuillez aller dans les menus « Options » ou « Préférences » de votre navigateur. Pour plus d’informations, rendez-vous dans l’option « Aide » de votre navigateur.

Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en
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Pour Edge : https://privacy.microsoft.com/en-us/windows-10-microsoft-edge-and-privacy

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments composant le Site (textes, CVthèque, commentaires, marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Mon Ingénieur Express et/ou de ses partenaires commerciaux.

Le fait pour un Recruteur de pouvoir utiliser le Site n'emporte aucune cession ni aucune autorisation d'exploiter ou d’utiliser l’un des éléments composant le Site. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mon Ingénieur Express et/ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site et/ou de l’un ou plusieurs de ses éléments est strictement interdite, sauf autorisation écrite préalable de Mon Ingénieur Express et/ou de ses partenaires.

ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CGVU

Mon Ingénieur Express se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les présentes CGVU.

Tout Utilisateur est réputé accepter la version en vigueur des CGVU à chaque nouvelle connexion sur le Site.

Les Recruteurs seront informés de la modification des CGVU lors de leur première connexion à leur Compte Recruteur suivant la modification.

Dans le cas où un Recruteur n'accepterait pas la modification, il ne plus accéder aux Services et sera libre de supprimer son Compte Recruteur.

ARTICLE 13 : NULLITÉ PARTIELLE

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes CGVU sont tenues pour non valides en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 14 : REFERENCE

Le Recruteur autorise Mon Ingénieur Express à citer son nom sur son Site et sa documentation commerciale, à titre de référence.

ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE

L'écrit sous forme électronique sera un mode de preuve recevable des droits et/ou obligations des parties aux présentes CGVU.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Mon Ingénieur Express dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre Mon Ingénieur Express et les Recruteurs.

ARTICLE 16 : INDÉPENDANCE DES PARTIES

Mon Ingénieur Express et les Recruteurs déclarent être totalement indépendantes l’une de l'autre, chacune assumant les risques de ses prestations et obligations.

Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait être analysée dans le sens de l'existence d’un quelconque lien de subordination entre Mon Ingénieur Express et les Recruteurs, d’une société de fait ou en participation ou d’un quelconque mandat.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Les présentes CGVU sont régies par le droit tunisien.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGVU sera de la compétence exclusive des Tribunaux du ressort de Tunis, Tunisie, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.